CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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Réservation, vente et livraison de chiots

Dernière mise à jour : 1 juillet 2026

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de réservation, de vente, de paiement, de livraison et de remise des chiots proposés sur le site internet Les Ours des Hautes Terres d'Aquitaine, exploité par Les Ours des Hautes Terres d'Aquitaine, ci-après dénommé « le Vendeur ».

Toute commande ou réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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Article 2 – Identification du vendeur

Nom / Raison sociale : Les Ours des Hautes Terres d'Aquitaine
Adresse : 25 chemin des Tuilières – 87240 AMBAZAC – France
SIRET : 10169810800012

Téléphone : 0628195857L
Email : lachrimarax@free.fr
 

Article 3 – Caractéristiques des chiots

Les informations présentées sur le site (race, sexe, date de naissance, filiation, photos, couleur, gabarit estimé, comportement, aptitudes supposées, etc.) sont communiquées à titre indicatif.

Chaque chiot est remis avec les documents légalement applicables au moment de la vente.

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Article 4 – Réservation et acompte obligatoire

Toute réservation d’un chiot est soumise au versement préalable d’un acompte obligatoire de 500 € TTC.

La réservation devient définitive après :

• validation du vendeur ;

• encaissement de l’acompte.

L’acompte versé est déduit du prix final.

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Article 5 – Conditions d’annulation

Annulation par l’acheteur

En cas d’annulation après validation de la réservation, l’acompte reste acquis au vendeur, sauf accord contraire ou dispositions légales applicables.

Annulation par le vendeur

Si le chiot ne peut être remis (motif sanitaire, impossibilité de cession ou autre événement empêchant la vente), les sommes versées seront remboursées.

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Article 6 – Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros.

Le paiement du solde doit intervenir avant ou au moment de la remise du chiot.

Modes de paiement acceptés :

• virement bancaire ;

• carte bancaire ;

• espèces dans les limites légales ;

• autre moyen accepté par le vendeur.

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Article 7 – Remise du chiot

La remise du chiot est effectuée selon les modalités convenues entre les parties.

Tout retard important dans la prise en charge pourra entraîner des frais complémentaires. 

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Article 8 – Présentation de la confirmation de réservation

L’acheteur devra présenter tout document nécessaire permettant d’identifier la réservation et de valider la remise du chiot.

En cas d’absence de justificatif demandé, le vendeur pourra reporter la remise jusqu’à régularisation sans indemnité.

Les frais éventuels de report restent à la charge de l’acheteur.

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Article 9 – Transfert de garde et responsabilité

À compter de la remise effective du chiot à l’acheteur ou à son représentant, celui-ci assume seul :

• la garde ;

• le transport ;

• l’alimentation ;

• la surveillance ;

• les soins ;

• la sécurité de l’animal.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des blessures, accidents, maladies ou dommages survenus après la prise en charge du chiot, sauf disposition légale contraire ou défaut antérieur à la remise.

L’acheteur est invité à vérifier l’état apparent du chiot au moment de sa réception.

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Article 10 – Évolution du chiot à l’âge adulte

Le chiot étant un être vivant en développement, aucune garantie n’est donnée concernant :

• le poids adulte ;

• la taille adulte ;

• le gabarit final ;

• la morphologie définitive ;

• la couleur définitive ;

• le comportement futur.

Les indications fournies demeurent indicatives.

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Article 11 – Confirmation du pedigree (LOF)

Lorsque le chiot est vendu avec inscription au Livre des Origines Français (LOF) ou avec possibilité de confirmation ultérieure, il est rappelé que :

aucune garantie de confirmation définitive n’est accordée par le vendeur.

La confirmation relève exclusivement de l’appréciation du juge compétent selon les règles applicables au moment de l’examen.

Le vendeur ne garantit notamment pas :

• l’obtention de la confirmation ;

• l’aptitude à l’élevage ;

• les résultats en exposition ;

• l’absence de défaut constaté lors du jugement ;

• l’évolution morphologique jusqu’à l’âge adulte.

Un refus de confirmation ne pourra constituer un motif d’annulation, de remboursement ou d’indemnisation, sous réserve des garanties légales applicables.

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Article 12 – Livraison en France métropolitaine

Le vendeur peut proposer un service de livraison sur l’ensemble de la France métropolitaine.

Les modalités sont définies avant validation de la commande.

Tarification

Le coût est calculé notamment selon :

• la distance ;

• le temps de trajet ;

• les contraintes logistiques.

Le tarif minimum de livraison est fixé à 150 € TTC.

Le tarif définitif est communiqué avant validation.

Paiement avant transport

Aucun chiot ne pourra être transporté ou livré tant que :

• le prix total du chiot ;

• les frais de livraison ;

n’auront pas été intégralement réglés et encaissés.

Le paiement complet est exigé avant départ.

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Article 13 – Protection des données

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

• du traitement des réservations ;

• de la relation commerciale ;

• des obligations légales.

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Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays d’établissement du vendeur.

Avant toute action judiciaire, les parties rechercheront une solution amiable.

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Acceptation

En validant sa réservation ou sa commande, l’acheteur reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.